Présentation du Comité d'Entreprise

Le saviez vous?

Voici une sélection de questions sur vos droits qui nous sont régulièrement posées, accompagnées de leurs réponses habituelles.

  1. Mon employeur a-t-il le droit de me demander de travailler plus de 6 jours consécutifs ?
    Non. Un salarié a droit à 4 jours de repos par quatorzaine comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche. Par ailleurs l’article L 3132-1 du code du travail interdit de travailler plus de 6 jours consécutifs.
    (Source : convention collective unique).
  2. Quelle est l’amplitude horaire maximale d’une journée de travail (durée) ? De plus, ai-je droit à une pause pendant mes heures de travail ?
    La durée d’une journée de travail ne peut excéder 10 heures.
    Vous avez effectivement droit à une pause durant votre journée qui est de 20 minutes toutes les 6 heures de travail (hors pause déjeuner).
    (Sources : convention collective unique).
  3. Quel jour du mois vais-je recevoir mon salaire mensuel ?
    Le 10 du mois, au plus tard, le virement de votre salaire du mois précédent doit être présent sur votre compte en banque.
    (Source : droit du travail).
  4. Quels sont les principaux congés exceptionnels pour événements familiaux ?
    Pour les contrats de travail à durée indéterminée :
    1. Mariage du salarié : 5 jours ouvrés,
    2. Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés,
    3. Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés,
    4. Enfant malade : seulement pour les enfants de moins de 13 ans :
      1. 1 ou 2 enfants : 3 jours maximum par an, à prendre en une ou plusieurs fois,
      2. 3 enfants et plus : 4 jours maximum par an, à prendre en une ou plusieurs fois.
    5. Décès du conjoint ou enfant : 5 jours ouvrés,
    6. Décès d’un parent : 3 jours,
    7. Décès d’un petit enfant : 2 jours,
    8. Décès d’un grand parent ou arrière grand parent : 1 jour,
    9. Décès d’un beau parent, beau frère, belle sœur : 1 jour ouvré,
    10. Décès d’un frère, demi-frère, d’une sœur ou d’une demi-sœur : 1 jour ouvré.
      (Source : convention collective unique).
      Attention : ces jours de congés exceptionnels doivent être pris dans les 15 jours qui suivent l’événement.
  5. Ai-je droit à un complément de salaire en cas de maladie ?
    Oui (avec une ancienneté de 6 mois minimum dans l’entreprise).
    Vous cotisez tous les mois (cf votre bulletin de salaire) à l’AG2R.
    Marche à suivre : suite à un arrêt de travail (maladie, accident…) vous devez remettre ou envoyer à votre Maison des Services tous vos décomptes d’indemnités journalières dès réception de ceux-ci. Votre situation est étudiée et donne lieu à un complément de salaire.
    (Source : votre bulletin de salaire).
  6. Ai-je droit de refuser une intervention ?
    Oui. Vous avez droit de refuser 4 interventions par an (l’année s’étalant de début juin à fin mai).
    (Sources : accord de branche sur la modulation).
  7. Ai-je le droit de refuser une modification de mon contrat de travail ?
    Oui. (Sources : accord de branche sur la modulation).
  8. Suis-je protégé en cas d’harcèlement ou de propos / attitude déplacée ou injurieux ?
    Oui. Vous devez signaler ces cas au C.H.S.C.T qui est là pour vous aider.
    (Source : droit du travail).
  9. Quelle-est la différence entre jour “ouvrable” et jour “ouvré” ?
    Les jours ouvrés sont les 5 jours de la semaine durant lesquels l’entreprise est ouverte : c’est à dire du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Les jours ouvrables sont les 5 jours ouvrés plus le samedi.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ces réponses, n’hésitez pas à nous contacter.